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IMMATRICULATION DES COPROPRIETES. La Loi ALUR prévoit l'enregistrement des copropriétés dans un registre spécial, uniquement destiné aux services de l'Etat. Les copropriétés de plus de 200 lots tous confondus doivent avoir rempli cette obligation au 31/12/2016. A ce jour aucun avancement du côté de l'Etat pouvant permettre de remplir cette obligation .....

«La pérennité d’un patrimoine immobilier est le résultat d’une collaboration étroite fondée sur la confiance et le respect mutuel entre le syndic et le copropriétaire.»

Stéphane VENTURINI

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Transaction / Gestion / Location
azur metropole

18, rue Caïs de Pierlas - 06300 Nice
Tél : 04.93.55.62.63
Fax : 04.93.55.00.01
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PROCES VERBAUX ASSEMBLEE GENERALE

Toutes les assemblées générales convoquées depuis le 1er avril 2016 doivent faire l'objet d'une information aux occupants de l'immeuble par voie d'affichage ou de dépôt dans les boîtes aux lettres. Cette information doit être faite dans les les 3 mois, affichée 1 mois et concerne les décisions de travaux et celles relatives au personnel de l'immeuble.

IMMATRICULATION DES COPROPRIETES

IMMATRICULATION DES COPROPRIETES. La Loi ALUR prévoit l'enregistrement des copropriétés dans un registre spécial, uniquement destiné aux services de l'Etat. Les copropriétés de plus de 200 lots tous confondus doivent avoir rempli cette obligation au 31/12/2016. A ce jour aucun avancement du côté de l'Etat pouvant permettre de remplir cette obligation .....

LOI ALUR - LE COMPTE BANCAIRE SEPARE

Le syndic a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé pour les immeubles de plus de 15 lots au nom du syndicat sans possibilité de faire voter une dispense par l’assemblée générale. Le non-respect de cett obligation emportera la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.

LOI ALUR - L'ASSURANCE COPROPRIETAIRE BAILLEUR

Depuis le 26 mars 2014 les copropriétaires occupants ou bailleurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité dont ils pourraient répondre. IMPERATIF - URGENT

LOI ALUR - SIMPLIFICATION DES REGLES DE MAJORITE

Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité des occupats sont dorénavant votés à la majorité simple de l’article 24 au lieu de l’article 25. Il en va de même pour les modalités de réalisation des travaux rendus obligatoires en vertu de textes.

Relèvent dorénavant de la majorité absolue de l’article 25 les travaux comportant transformation, addition ou améliration ainsi que la demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau qui relevaient jusqu’à présent de la double majorité de l’article 26.