LOI ALUR – SIMPLIFICATION DES REGLES DE MAJORITE

Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants sont dorénavant votés à la majorité simple de l’article 24 au lieu de l’article 25. Il en va de même pour les modalités de réalisation des travaux rendus obligatoires en vertu de textes.

Relèvent dorénavant de la majorité absolue de l’article 25 les travaux comportant transformation, addition ou amélioration ainsi que la demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau qui relevaient jusqu’à présent de la double majorité de l’article 26.