Toutes les assemblées générales convoquées depuis le 1er avril 2016 doivent faire l'objet d'une information aux occupants de l'immeuble par voie d'affichage ou de dépôt dans les boîtes aux lettres. Cette information doit être faite dans les les 3 mois, affichée 1 mois...

Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants sont dorénavant votés à la majorité simple de l’article 24 au lieu de l’article 25. Il en va de même pour les modalités de réalisation des...

Le syndic a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé pour les immeubles de plus de 15 lots au nom du syndicat sans possibilité de faire voter une dispense par l’assemblée générale. Le non-respect de cett obligation emportera la nullité de plein droit de son...